L’essentiel à retenir : le choix entre déclaration préalable et permis de construire dépend surtout de la surface créée (surface de plancher ou emprise au sol), de la zone (zone urbaine d’un PLU ou non) et de la nature des travaux. Repères : moins de 5 m², en général aucune formalité ; de 5 à 20 m², déclaration préalable (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU) ; au-delà, permis de construire. Le recours à un architecte est obligatoire si la surface totale dépasse 150 m².
Sommaire
- Les seuils de surface
- Les travaux sans création de surface
- Le dossier et les délais
- Après l’accord
- Les sanctions
- FAQ
Les seuils de surface
| Surface créée | Hors zone urbaine d’un PLU | Zone urbaine d’un PLU |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Pas de formalité (sauf secteur protégé) | Pas de formalité (sauf secteur protégé) |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable, sauf si la surface totale dépasse 150 m² après travaux |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Pour un abri ou un carport, voir le carport et l’urbanisme ; pour une véranda, véranda et surface habitable.
Les travaux sans création de surface
- Modification de l’aspect extérieur (façade, fenêtres, toiture, couleur) : déclaration préalable.
- Clôture : déclaration préalable si la commune l’impose ou en secteur protégé.
- Changement de destination (garage transformé en pièce de vie, par exemple) : déclaration préalable, ou permis s’il s’accompagne de modifications de la structure porteuse ou de la façade.
- Piscine : déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, permis au-delà ou si elle est couverte haut.
Le dossier et les délais
- Dépôt en mairie ou en ligne (la plupart des communes acceptent la demande dématérialisée).
- Délai d’instruction : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majoré en secteur protégé.
- Pièces : plan de situation, plan de masse, plans de façades, photos, notice, etc.
Après l’accord
- Afficher l’autorisation sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier.
- Les tiers disposent de 2 mois pour contester à compter du premier jour d’affichage.
- Déclarer l’ouverture de chantier (pour un permis) et l’achèvement des travaux.
- Déclarer les nouvelles surfaces aux impôts ; la taxe d’aménagement peut être due. Voir la taxe d’aménagement.
Les sanctions
Construire sans autorisation ou en ne respectant pas celle-ci expose à une amende, à une obligation de mise en conformité, voire de démolition, et peut compliquer la revente. Le notaire vérifie les autorisations lors de la vente.
FAQ
Faut-il un permis pour une extension de 30 m² ?
En zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU, une déclaration préalable suffit si la surface totale reste sous 150 m² ; ailleurs, un permis est nécessaire.
Combien de temps pour obtenir une déclaration préalable ?
Un mois en principe, plus en secteur protégé.
Quand faut-il un architecte ?
Pour un permis de construire si la surface de plancher totale dépasse 150 m².
Sources : Code de l’urbanisme, articles R421-1 et suivants ; Service-public.gouv.fr (déclaration préalable, permis de construire). Vérifié en octobre 2026.
