L’essentiel à retenir : le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente, ou à défaut à l’acte authentique. Il doit aussi être disponible dès la mise en vente, pour les annonces. Signer sans DPE expose le vendeur : l’acheteur peut demander une baisse du prix ou des dommages et intérêts, voire l’annulation selon les cas. Pour une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est aussi exigé.
Sommaire
Ce que dit la loi
- Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente : la classe énergie et l’estimation des dépenses doivent figurer dans l’annonce.
- Il est remis à l’acheteur et annexé à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte authentique.
- Depuis 2021, le DPE est opposable : l’acheteur peut se retourner contre le vendeur ou le diagnostiqueur en cas d’erreur.
- Pour une maison ou une monopropriété classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire. Voir l’audit énergétique.
Les risques pour le vendeur
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| DPE absent à la signature | Le notaire refusera en principe de recevoir l’acte sans le dossier complet |
| DPE absent dans l’annonce | Sanctions pour le professionnel ou le particulier qui diffuse l’annonce |
| DPE erroné | Action de l’acheteur pour obtenir réparation |
Les droits de l’acheteur
- Demander le DPE avant de signer, et comparer la consommation annoncée avec les factures.
- Faire inscrire dans le compromis l’engagement de fournir le DPE et l’audit, si besoin.
- En cas de DPE erroné découvert après la vente, demander réparation au vendeur ou au diagnostiqueur.
- S’il s’agit d’un investissement locatif, vérifier que la classe permet de louer : logements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028. Voir les obligations des bailleurs.
Les cas particuliers
- Bâtiments non soumis au DPE (certaines constructions provisoires, monuments historiques, bâtiments agricoles ou industriels non chauffés…).
- DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 : vérifier sa validité ; beaucoup sont expirés.
- Logement chauffé à l’électricité : une attestation gratuite peut mettre à jour l’étiquette depuis le 1er janvier 2026. Voir le DPE 2026.
FAQ
Peut-on signer un compromis sans DPE ?
C’est fortement déconseillé : il doit être annexé à l’avant-contrat ou, au plus tard, à l’acte authentique.
Qui paie le DPE ?
Le vendeur.
Que faire si le DPE est faux ?
L’acheteur peut agir contre le vendeur ou le diagnostiqueur pour obtenir réparation.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, articles L126-26 et L271-4 ; Service-public.gouv.fr (DPE, vente). Vérifié en octobre 2026.
