L’essentiel à retenir : le bail mobilité est un bail de location meublée de 1 à 10 mois, réservé aux locataires en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Il n’est pas renouvelable (une seule modification de durée est possible, sans dépasser 10 mois au total), le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie, et le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois.
Sommaire
- Qui peut signer un bail mobilité ?
- Les règles essentielles
- Loyer, charges et garanties
- Fin du bail
- Intérêt pour le bailleur
- FAQ
Qui peut signer un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, d’être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité.
Les règles essentielles
| Point | Règle |
|---|---|
| Type de logement | Meublé, avec les équipements obligatoires |
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible |
| Modification | Un avenant possible pour modifier la durée, dans la limite de 10 mois au total |
| Dépôt de garantie | Interdit |
| Mentions | Motif justifiant le bail mobilité, durée, mention que le bail ne peut pas être renouvelé |
Loyer, charges et garanties
- Loyer fixé librement, sauf dans les villes où les loyers sont encadrés.
- Charges : forfait obligatoire, sans régularisation.
- Garantie : caution d’une personne, ou garantie Visale, souvent utilisée pour ce type de bail. Voir Visale en 2026.
Fin du bail
- Le bail prend fin automatiquement au terme prévu, sans congé à délivrer.
- Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.
- Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant son terme, sauf manquement grave du locataire.
- Si les parties veulent poursuivre au-delà, elles doivent signer un bail meublé classique (un an, ou neuf mois pour un étudiant).
Intérêt pour le bailleur
- Louer entre deux périodes ou dans une ville étudiante ou d’affaires.
- Logement récupéré à une date connue, sans procédure de congé.
- Fiscalité de la location meublée. Voir la fiscalité LMNP.
- Rappel des obligations générales du bailleur en 2026 : le bail en 2026.
FAQ
Peut-on renouveler un bail mobilité ?
Non ; pour continuer, il faut signer un nouveau bail meublé classique.
Le bailleur peut-il demander un dépôt de garantie ?
Non, c’est interdit pour un bail mobilité.
Un étudiant peut-il signer un bail mobilité ?
Oui, s’il est en études supérieures à la date de prise d’effet du bail.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18 (issus de la loi ELAN) ; Service-public.gouv.fr (bail mobilité). Vérifié en octobre 2026.
